I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 24.2 Versions de la disposition

2020-01-01

24.2. Une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est délivrée à un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 qui, selon les conditions prévues à l’article 24.4:

1°  soit réussissent l’évaluation du ministre portant sur ces valeurs;

2°  soit participent, au Québec, à l’entièreté du cours prescrit par le ministre portant notamment sur ces valeurs.

D. 1030-2019, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

24.2. Une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est délivrée à un ressortissant étranger et les membres de sa famille visés à l’article 24.1 qui, selon les conditions prévues à l’article 24.4:

1°  soit réussissent l’évaluation du ministre portant sur ces valeurs;

2°  soit participent, au Québec, à l’entièreté du cours prescrit par le ministre portant notamment sur ces valeurs.

D. 1030-2019, a. 2.